Mairie

Soutien à Caroline. On n'oublie pas

Bonjour madame monsieur j ai les memes corbeaux. Le maire doit dire. Faut que ça s arrête. Qui a payé pour que les corbeaux soient protégé. Une chanson comme Caroline c est zaho et mc solar.

Un maire hors la loi : 1. Loi sur la liberté de la presse de 1881 : • L’article 24 bis de cette loi, modifié par la loi du 31 décembre 2004, incrimine l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Cela comprend les propos homophobes tenus publiquement, y compris sur internet. 2. Loi du 30 décembre 2004 : • Cette loi est venue renforcer les sanctions contre les propos homophobes et sexistes. Elle prévoit des peines plus sévères pour les injures, diffamations ou provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle d’une personne. 3. Code pénal : • Article 225-1 : Définition de la discrimination. Elle comprend toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité de genre. • Article 225-2 : Punit les actes de discrimination d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. • Article 132-77 : Le mobile homophobe constitue une circonstance aggravante pour certains délits, ce qui augmente la peine encourue. 4. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (dite loi “Justice du XXIe siècle”) : • Cette loi intègre la lutte contre l’homophobie dans les actions des autorités publiques. Elle facilite également le dépôt de plainte en ligne pour des actes de discrimination ou de haine. 5. Harcèlement : • Le harcèlement, y compris le harcèlement moral en raison de l’orientation sexuelle d’une personne, est également sanctionné par le Code pénal. L’article 222-33-2 prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour ce type d’infraction. Ces lois visent à protéger les personnes LGBTQIA+ contre les discriminations, les insultes et les violences motivées par l’homophobie. Elles permettent aussi de sanctionner plus sévèrement les actes homophobes, que ce soit dans la vie publique, sur internet, ou dans la vie professionnelle. Alors, avec autant de loi bafouer, c’est pour quand l’amende et la prison pour le maire et ces soutiens ? Les lois doivent être respectées par tou.te.s surtout quand on est élu.e